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LIENS RAPIDES
Avant toute démarche, prenez connaissance des contraintes possibles liées à votre projet de construction, d’aménagement, ou de démolition. Une procédure précise est à suivre :
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Prenez contact avec la Mairie muni de l’adresse du terrain et du N° de section de la parcelle de terrain concernée par votre projet.
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Demander à consulter le Plan Local Urbanisme (PLU). Il vous permet de connaître les zones d’urbanisme (constructibles, naturelles, agricoles,etc.) et les règles de construction applicables pour chaque zone. Ce document est public. Il peut être consulté et photocopié si nécessaire.
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Le secretariat de mairie vous remettra le dossier adapté à votre projet ( permis PC, déclaration préalable DP, permis d’aménager, de démolir…).
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Le certificat d'urbanisme Opérationnel peut également vous renseigner. C'est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.
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Le Certificat d'Urbanisme d'information vous renseigne sur le zonage de votre parcelle.
Découvrir son cadre de vie
Des formulaires spécifiques existent selon la nature de votre demande et en fonction du type de projet :
Certificat d’urbanisme
Déclaration préalable
Permis de construire
Permis d’aménager
Permis de démolir
Transfert d’un permis de construire en permis d’aménager
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Déclaration Préalable : 3 exemplaires identiques y compris les plans lorsqu’il n’y a pas de la superficie créée, 3 exemplaires si le projet crée de la superficie.
Permis de Construire et Certificat d’urbanisme : 3 exemplaires identiques y compris les plans.
> Certificat d’urbanisme : 1 mois pour le CU d’information traité en mairie et 2 mois pour le CU opérationnel traité par la CCVI.
> Déclaration Préalable : 1 mois > Permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes : 2 mois et 3 mois pour les autres constructions.
> Permis de démolir : 2 mois
> Permis d’aménager : 3 mois
Le Délai peut être modifié selon les demandes de pièces complémentaires. Vous trouverez l’ensemble des formulaires nécessaires en ligne.
La mairie a un délai de 3 à 5 mois pour venir vérifier la conformité de vos travaux. Sans courrier de notre part, vos travaux seront réputés conformes. Dans le cas contraire, la mairie vous demandera de régulariser la situation soit par le dépôt dans le cadre d’une Déclaration Préalable d’une nouvelle demande.
Depuis le 1 er janvier 2022, il vous est possible de procéder directement à la Saisie par Voie Électronique (SVE) de vos demandes d’autorisations d’urbanisme (Permis de construire, Déclarations Préalables de Travaux, Certificats d’Urbanisme, etc)
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Préparez au préalable vos pièces sous format numérique d’une raille maximum de 10 Mo par document. 200 Mo l’ensemble. Les extensions de format de fichier acceptées sont : *pdf, * jpg, *png
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Accédez au guichet unique pour les demandes d’urbanisme dématérialisées
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sve-cctourainevalleedelindre.sirap.fr (retrouvez votre commune par son code postal)
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Créez votre compte
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Remplissez le formulaire en ligne
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Joignez les documents numériques du dossier
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Validez le dossier et envoyez le
MODIFICATION N°1 du PLU de la commune de SAINT-BRANCHS Une enquête publique s'est déroulée du samedi 11 mars 2023 à 9 H 00 au samedi 15 avril 2023 à 12 h 00 à la Mairie. Le dossier d'enquête publique comprenant les éléments relatifs au projet de la modification n° 1 du PLU de SAINT BRANCHS est accessible en format numérique et consultable en ligne pendant toute la durée de cette enquête sur les liens suivants. Par délibération du 05 septembre 2023, la modification N°1 du PLU a été approuvée.
> Assainissement collectif : l’eau potable et l’assainissement collectif sont une compétence communautaire depuis le 1er janvier 2014.
> Assainissement individuel : au 1er janvier 2016 la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre a pris la compétence du contrôle des installations d’assainissement non collectif.
Elle assure donc, pour l’ensemble des communes, le contrôle :
DES INSTALLATIONS NOUVELLES
conceptions et réalisation
DES INSTALLATIONS EXISTANTES
dans le cadre d'une vente immobilière
DE TOUTES LES INSTALLATIONS
et du bon fonctionnement de toutes les installations tous les 10 ans
Vous trouverez ci-dessous le règlement de service et le formulaire de demande relative à l’installation ou à la réhabilitation d’une installation d’assainissement autonome.
Ces documents sont également disponibles à l’Hôtel communautaire ou en Mairie.
Les administrés devront impérativement remettre leur dossier à l’adresse suivante :
ADRESSE
VEOLIA – Compagnie Générale des Eaux
Service ANC Rue Maryse Bastié
37250 SORIGNY
CONTACT 24h/24 tous usagers :
0969 323 529
CONTACT ANC :
veolia.anc-cctvi@veolia.com
CONTACT CCV :
exploitation.vls@veolia.com
RENSEIGNEMENTS
Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre
6, place Antoine de Saint-Exupéry, ZA Isoparc – 37250 SORIGNY
Téléphone : 02 47 34 29 00 – Télécopie : 02 47 34 29 09
Email : environnement@tourainevalleedelindre.fr
